Article abrogé, en vigueur du 25 août 2005 au 19 mars 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 2 : Mise en gage.
Partie réglementaire
Livre IV : Les marchés
Titre III : Les négociations sur instruments financiers
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage.
Sous-section 2 : Mise en gage.
IdentifiantLEGIARTI000006641124
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D431-1 du Code monétaire et financier (version du 25 août 2005)Légifrance →
1. La déclaration de gage d'un compte d'instruments financiers inscrits en compte auprès d'un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou, le cas échéant, la personne morale émettrice doit être datée et contenir :
2. 1° La dénomination "Déclaration de gage de compte d'instruments financiers" ;
3. 2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L. 431-4 ;
4. 3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier gagiste ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ;
5. 4° Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d'assurer l'identification de cette créance ;
6. 5° Les éléments d'identification du compte spécial prévu au II de l'article L. 431-4 lorsqu'un tel compte existe ;
7. 6° La nature et le nombre des instruments financiers inscrits initialement au compte gagé.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°97-509 du 21 mai 1997 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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