Article abrogé, en vigueur du 25 août 2005 au 19 mars 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 2 : Mise en gage.
Partie réglementaire
Livre IV : Les marchés
Titre III : Les négociations sur instruments financiers
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage.
Sous-section 2 : Mise en gage.
IdentifiantLEGIARTI000006641147
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D431-4 du Code monétaire et financier (version du 25 août 2005)Légifrance →
1. Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 431-4, le créancier gagiste a autorisé le titulaire du compte à disposer des instruments financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé, le titulaire du compte et le créancier gagiste informent par écrit le teneur de compte des conditions de cette disposition. Le teneur de compte ne peut déroger aux instructions reçues sans l'accord du créancier gagiste.
2. Lorsque, n'étant pas le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 431-4, le créancier gagiste estime les conditions de la réalisation du gage réunies, il demande par écrit au teneur de compte de procéder à cette réalisation dans les conditions prévues à l'article D. 431-3. Aux frais du créancier gagiste, le teneur de compte exécute les instructions reçues.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°97-509 du 21 mai 1997 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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