Article abrogé, en vigueur du 25 août 2005 au 19 mars 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 2 : Mise en gage.
Partie réglementaire
Livre IV : Les marchés
Titre III : Les négociations sur instruments financiers
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage.
Sous-section 2 : Mise en gage.
IdentifiantLEGIARTI000006641156
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D431-5 du Code monétaire et financier (version du 25 août 2005)Légifrance →
1. Les dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-4 ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des instruments financiers qui ne donnent pas lieu à une inscription en compte auprès d'un intermédiaire habilité, d'un dépositaire central ou, le cas échéant, de la personne morale émettrice. Ces nantissements demeurent soumis aux dispositions, selon le cas, des articles 2071 et suivants du code civil ou L. 521-1 et suivants du code de commerce.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°97-509 du 21 mai 1997 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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