Code monétaire et financier · Article

Article D511-12

Article abrogé, en vigueur du 25 août 2005 au 6 novembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
  4. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux établissements de crédit.
  5. Section 6 : Dispositions comptables.
  6. Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000006641395
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D511-12 du Code monétaire et financier (version du 25 août 2005)Légifrance →

1. Les dispositions des articles D. 511-10 et D. 511-11 sont applicables à la désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires ainsi que des commissaires aux comptes suppléants.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006641395, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.