Code monétaire et financier · Article

Article D511-15

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 7 : Dispositions prudentielles.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales.
  5. Section 7 : Dispositions prudentielles.
IdentifiantLEGIARTI000029728623
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D511-15 du Code monétaire et financier (version du 6 novembre 2014)Légifrance →

1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de l'article L. 511-41-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029728623, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.