RattachementSous-section 2 : Commissaires aux comptes.
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 6 : Dispositions comptables.
Sous-section 2 : Commissaires aux comptes.
IdentifiantLEGIARTI000029728530
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D511-9 du Code monétaire et financier (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. Dans les succursales en France des établissements de crédit n'ayant pas leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les commissaires aux comptes sont désignés par les personnes assurant la direction effective de l'activité de ces succursales.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 28 du décret n°84-709 du 24 juillet 1984 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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