1. Une reconnaissance de remise de l'objet engagé est délivrée par la caisse à l'emprunteur simultanément au versement à ce dernier de la somme prêtée. Cette reconnaissance est soit délivrée au porteur, soit nominative, selon les critères définis par le conseil d'orientation et de surveillance. Elle contient le numéro et la date de l'engagement, la désignation du bien remis en gage, le montant et les conditions du prêt.
Code monétaire et financier · Article
Article D514-10
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2008.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Reconnaissance de dépôt des objets engagés.
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal.
- Section 1 : Opérations.
- Sous-section 2 : Reconnaissance de dépôt des objets engagés.
IdentifiantLEGIARTI000020001246
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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