Code monétaire et financier · Article

Article D517-5

Article abrogé, en vigueur du 25 août 2005 au 6 novembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Compagnies financières.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
  4. Chapitre VII : Compagnies financières et conglomérats financiers.
  5. Section 2 : Dispositions générales
  6. Sous-section 1 : Compagnies financières.
IdentifiantLEGIARTI000006641517
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D517-5 du Code monétaire et financier (version du 25 août 2005)Légifrance →

1. Les dispositions des articles D. 517-1, D. 517-2 et D. 517-3 sont applicables à la désignation et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires ainsi que des commissaires aux comptes suppléants.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006641517, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.