1. L'autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget prévue au premier alinéa de l'article L. 518-24-1 est demandée par l'ordonnateur de l'un des mandants mentionnés au même article qui envisage de donner mandat à la Caisse des dépôts et consignations. Cette demande, motivée, est accompagnée du projet de convention de mandat et de toute pièce nécessaire à son instruction.
Code monétaire et financier · Article
Article D518-43
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2019.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 4 : Les mandats de gestion
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
- Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.
- Sous-section 4 : Opérations.
- Paragraphe 4 : Les mandats de gestion
IdentifiantLEGIARTI000039405555
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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