Code monétaire et financier · Article

Article D518-46

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2019.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 4 : Les mandats de gestion
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
  4. Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
  5. Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.
  6. Sous-section 4 : Opérations.
  7. Paragraphe 4 : Les mandats de gestion
IdentifiantLEGIARTI000039405561
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D518-46 du Code monétaire et financier (version du 22 novembre 2019)Légifrance →

1. Sur les documents et actes établis au titre du mandat, la Caisse des dépôts et consignations fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'elle agit au nom et pour le compte de ce dernier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039405561, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.