Code monétaire et financier · Article

Article D520-1

Article transféré, en vigueur du 13 septembre 2009 au 1er novembre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Titre II : Les changeurs manuels
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre II : Les changeurs manuels
IdentifiantLEGIARTI000021033176
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D520-1 du Code monétaire et financier (version du 13 septembre 2009)Légifrance →

1. Ne constituent pas l'exercice de la profession de changeur manuel :

2. 1.L'activité de change manuel par les personnes citées à l'article L. 561-2, autres que celles mentionnées au 1° et au 7° de l'article L. 561-2, lorsque la somme de leurs opérations d'achat et de vente de devises n'excède pas la contre-valeur de 100 000 euros au cours d'un même exercice comptable ;

3. 2.L'activité de change manuel par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 lorsqu'elle est exercée dans les conditions suivantes :

4. -l'activité bénéficie aux seuls clients de l'activité professionnelle principale et en lien direct avec cette activité principale ;

5. -la somme des opérations d'achat et de vente de devises effectuées sur un exercice comptable est inférieure à une contre-valeur de 50 000 euros et ne dépasse pas 5 % du chiffre d'affaires réalisé pour l'ensemble des activités sur le même exercice comptable ;

6. -le montant en valeur absolue de chaque opération de change manuel n'excède pas 1 000 euros, que celle-ci soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant liées.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er novembre 2009 (décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009, art. 3) : il est aujourd'hui l'article D524-1.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021033176, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.