Code monétaire et financier · Article

Article D521-1

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
  4. Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement
IdentifiantLEGIARTI000027875415
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D521-1 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →

1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027875415, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.