Code monétaire et financier · Article

Article D522-1-2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Agrément
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
  4. Chapitre II : Les établissements de paiement
  5. Section 2 : Conditions d'accès à la profession
  6. Sous-section 1 : Agrément
IdentifiantLEGIARTI000029464800
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D522-1-2 du Code monétaire et financier (version du 1er octobre 2014)Légifrance →

1. Le montant du capital minimum des établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-11-1 est fixé à 40 000 euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029464800, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.