Code monétaire et financier · Article

Article D526-1

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 13 janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
  4. Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique
IdentifiantLEGIARTI000027884192
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D526-1 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →

1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue à l'article L. 526-11 dans un délai de trois mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027884192, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.