RattachementChapitre VI : Les établissements de monnaie électronique
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique
IdentifiantLEGIARTI000035490584
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D526-4 du Code monétaire et financier (version du 13 janvier 2018)Légifrance →
1. I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au second alinéa du I de l'article L. 526-22 dans un délai d'un mois.
2. II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au II de l'article L. 526-22 dans un délai de trois mois.
3. III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au II de l'article L. 526-24 dans un délai d'un mois.
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