1. Les dispositions de l'article R. 532-2 s'appliquent aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées en France.
Code monétaire et financier · Article
Article D532-38
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession.
- Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers
- Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers
IdentifiantLEGIARTI000035528723
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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