RattachementSous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables.
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre III : Les prestataires de services d'investissement
Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement.
Section 2 : Obligations comptables et déclaratives.
Sous-section 1 : Comptes sociaux et documents comptables.
IdentifiantLEGIARTI000035531001
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D533-3 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les entreprises d'investissement, les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 511-38 sont désignés par l'organe de ces établissements compétent pour approuver les comptes.
2. Ils sont désignés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après que l'organe compétent pour approuver les comptes a statué sur les comptes du sixième exercice. Leur mandat est renouvelable.
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