Article abrogé, en vigueur du 25 août 2005 au 15 janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementChapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre IV : Autres prestataires de services
Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.
IdentifiantLEGIARTI000006641748
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D541-6 du Code monétaire et financier (version du 25 août 2005)Légifrance →
1. Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 mentionnée à l'article D. 541-5 s'exercent auprès des associations agréées conformément à l'article L. 541-4.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2012-297 du 1er mars 2012, les dispositions du présent article entrent en vigueur le jour de la mise en place, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française, du registre mentionné au I de l'article L. 546-1. L'arrêté du 20 décembre 2012 fixant la date de mise en place du registre unique (15 janvier 2013) a été publié au Journal officiel de la République française le 26 décembre 2012.
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