RattachementChapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre IV : Autres prestataires de services
Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.
IdentifiantLEGIARTI000035531095
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D541-8 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 541-2, les conseillers en investissements financiers, personnes physiques, et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers doivent remplir les conditions suivantes :
2. 1° Avoir la majorité légale ;
3. 2° Ne pas faire l'objet :
4. a) D'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, en application des dispositions de l'article L. 621-15 ou au titre d'une sanction prononcée, avant le 24 novembre 2003, par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière ;
5. b) Des sanctions prévues aux 3 à 7 de l'article L. 612-39 et de l'article L. 612-41.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2004-1023 du 29 septembre 2004 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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