1. En application du I de l'article L. 546-1, une convention est conclue entre l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et l'Autorité des marchés financiers. Cette convention prévoit la fréquence du reversement des contributions.
Code monétaire et financier · Article
Article D546-6
Article en vigueur depuis le 20 juin 2019.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre VI : Immatriculation unique
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VI : Immatriculation unique
IdentifiantLEGIARTI000038650798
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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