Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2019 au 4 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 1 : Définition
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre IV : Autres prestataires de services
Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifs
Section 1 : Définition
IdentifiantLEGIARTI000039339457
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D547-1 du Code monétaire et financier (version du 31 octobre 2019)Légifrance →
1. L'activité de conseil en investissement exercée par les conseillers en investissements participatifs, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 547-1, porte exclusivement sur les offres :
2. 1° D'actions auxquelles est attaché un droit de vote au moins proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-123 du code de commerce ;
3. 2° De titres participatifs, mentionnés à l'article L. 213-32 du présent code, dont le contrat d'émission prévoit qu'ils sont remboursables à l'expiration d'un délai déterminé, qui ne peut être supérieur à 10 années ;
4. 3° D'obligations à taux fixe et d'obligations convertibles en actions ;
5. 4° Des parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Aller plus loin
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