1. L'activité des prestataires de services de financement participatif mentionnée à l'article L. 547-4 porte exclusivement sur les offres de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l' article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Code monétaire et financier · Article
Article D547-3
Article en vigueur depuis le 4 février 2022.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif
IdentifiantLEGIARTI000045120303
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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