Code monétaire et financier · Article

Article D547-4

Article en vigueur depuis le 4 février 2022.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre IV : Autres prestataires de services
  4. Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif
IdentifiantLEGIARTI000045115534
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D547-4 du Code monétaire et financier (version du 4 février 2022)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 547-5, le prestataire de services de financement participatif inclut les frais généraux induits par l'activité mentionnée à l'article L. 547-4 dans le calcul des exigences prudentielles du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045115534, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.