Code monétaire et financier · Article

Article D549-3

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre IV : Autres prestataires de services
  4. Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données
  5. Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données
IdentifiantLEGIARTI000035530440
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D549-3 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →

1. L'agrément délivré en application du I de l'article L. 549-2 est notifié par l'Autorité des marchés financiers à l'Autorité européenne des marchés financiers.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035530440, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.