RattachementSection 2 : Dispositifs de publication agréés
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre IV : Autres prestataires de services
Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données
Section 2 : Dispositifs de publication agréés
IdentifiantLEGIARTI000035530527
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D549-4 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. Les informations rendues publiques par un dispositif de publication agréé conformément à l'article L. 549-11 comprennent au moins les éléments suivants :
2. 1° L'identifiant d'identification de l'instrument financier ;
3. 2° Le prix auquel la transaction a été conclue ;
4. 3° Le volume de la transaction ;
5. 4° L'heure de la transaction ;
6. 5° L'heure à laquelle la transaction a été publiée ;
7. 6° L'unité de prix de la transaction ;
8. 7° Le code de la plate-forme de négociation sur laquelle la transaction a été exécutée ou le code “ SI ” lorsque la transaction a été exécutée via un internalisateur systématique ou sinon le code “ OTC ” ;
9. 8° Le cas échéant, un indicateur signalant que la transaction a été soumise à des conditions particulières.
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