1. Les projets mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 561-2-3 sont les projets portés par une même personne pour lesquels le total des montants cibles de financement ou le total des montants collectés n'excèdent pas 150 euros par période de six mois.
Code monétaire et financier · Article
Article D561-4-1
Article en vigueur depuis le 4 février 2022.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 3 : Activité financière accessoire
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Sous-section 3 : Activité financière accessoire
IdentifiantLEGIARTI000045115760
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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