Code monétaire et financier · Article

Article D565-3

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 2007 au 5 septembre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre V : Dispositions diverses.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
  4. Chapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006641975
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D565-3 du Code monétaire et financier (version du 13 avril 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 564-1 s'appliquent à partir d'un montant de 5 000 euros. Ce montant s'apprécie par référence au gain produit pour chaque type de jeu, par prise de jeu, ou pour chaque type de pari, par unité de mise.

Numérotation : Avant le 13 avril 2007, ce texte figurait à l'article D564-3 (décret n° 2007-545 du 11 avril 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006641975, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.