Code monétaire et financier · Article

Article D612-58

Article en vigueur depuis le 5 mars 2010.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  3. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
  4. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
  5. Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes
IdentifiantLEGIARTI000021947629
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D612-58 du Code monétaire et financier (version du 5 mars 2010)Légifrance →

1. Les dispositions des articles D. 612-53 à D. 612-57 sont applicables à la nomination et au renouvellement des commissaires aux comptes titulaires et des commissaires aux comptes suppléants, ainsi qu'en cas de changement de la personne physique pressentie pour exercer la mission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021947629, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.