RattachementSection 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
Partie réglementaire
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Chapitre V : Autres institutions
Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
IdentifiantLEGIARTI000006642107
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D615-1 du Code monétaire et financier (version du 1er avril 2006)Légifrance →
1. Les commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès des organismes dans lesquels ils sont nommés en application des dispositions de l'article L. 615-1. Ils assurent également cette représentation auprès des organismes dotés d'un commissaire du Gouvernement en vertu des textes législatifs ou réglementaires spécifiques.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°84-709 du 24 juillet 1984 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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