RattachementSection 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
Partie réglementaire
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Chapitre V : Autres institutions
Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
IdentifiantLEGIARTI000022006468
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D615-8 du Code monétaire et financier (version du 20 mars 2010)Légifrance →
1. Ceux des commissaires du Gouvernement qui n'exercent pas d'autres fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'économie sont réunis au sein de la mission de contrôle des activités financières rattachée à la direction générale du Trésor.
2. Cette mission est dirigée par l'un de ses membres nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 22 du décret n°84-709 du 24 juillet 1984 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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