RattachementSous-section 3 : Dispositions diverses
Partie réglementaire
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger
Section 2 : Autres dispositions
Sous-section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000023368464
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D632-5 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Sont soumises aux dispositions de l'article L. 632-17 les infrastructures de marché suivantes :
2. 1° Les entreprises de marché qui gèrent un marché réglementé défini à l'article L. 421-1, ou un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 ;
3. 2° Les dépositaires centraux d'instruments financiers mentionnés au 3° du II de l'article L. 621-9 ;
4. 3° Les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 330-1 ;
5. 4° Les chambres de compensation mentionnées aux articles L. 440-1 et suivants ;
6. 5° Les entreprises ayant le statut de société commerciale qui assurent la centralisation et l'enregistrement électronique de données relatives aux opérations sur instruments financiers.
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