Article abrogé, en vigueur du 25 août 2005 au 29 janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 4 : Dispositions diverses
Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Sous-section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006642353
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D711-14 du Code monétaire et financier (version du 25 août 2005)Légifrance →
1. Les missions de l'institut d'émission des départements d'outre-mer relatives au taux de l'usure sont définies par l'article D. 313-9 du code de la consommation, ci-après reproduit :
2. Art.D. 313-9.-L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est chargé, dans ces départements, d'effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles D. 313-6 et D. 313-7.
Aller plus loin
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