Code monétaire et financier · Article

Article D722-9

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 3 : Application des règlements européens

Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations
Chapitre II : Opérations de paiement et déclaration de transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Section 3 : Application des règlements européens

IdentifiantLEGIARTI000046632364

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle D722-9 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article D723-1 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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