Code monétaire et financier · Article
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-Paragraphe 2 : Frais
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
- Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie
- Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
- Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale
- Sous-section 1 : Chèque bancaire
- Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques
- Sous-Paragraphe 2 : Frais
IdentifiantLEGIARTI000046632492
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D733-8 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. L'article D. 131-25 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1611 du 16 novembre 2007.
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