Code monétaire et financier · Article

Article D743-11

Article en vigueur depuis le 1er mars 2024.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  3. Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits
  4. Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
  5. Section 1 : Instruments financiers
  6. Sous-section 4 : Placements collectifs
  7. Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
IdentifiantLEGIARTI000049216960
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D743-11 du Code monétaire et financier (version du 1er mars 2024)Légifrance →

1. I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
D. 214-32-10n° 2013-687 du 25 juillet 2013
D. 214-32-12n° 2020-286 du 21 mars 2020
D. 214-32-13 et D. 214-32-14n° 2013-687 du 25 juillet 2013
D. 214-32-15n° 2020-286 du 21 mars 2020
D. 214-32-31n° 2024-151 du 27 février 2024
D. 214-33n° 2013-687 du 25 juillet 2013
D. 214-34-1n° 2014-87 du 30 janvier 2014
D. 214-79-1n° 2016-1532 du 15 novembre 2016
D. 214-113n° 2019-1078 du 22 octobre 2019
D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182n° 2013-687 du 25 juillet 2013
D. 214-183-1n° 2014-87 du 30 janvier 2014
D. 214-184n° 2013-687 du 25 juillet 2013

2. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-32-31 :

3. 1° Les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1 " sont supprimés ;

4. 2° La référence à l'article L. 422-1 est supprimée.

Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article D752-5 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049216960, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.