1. I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction du décret |
|---|---|
D. 214-0 et D. 214-32-5 à D. 214-32-7-11 à l'exception de son 3° et D. 214-32-7-12 | n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
D. 214-32-7-13 | n° 2014-485 du 14 mai 2014 |
D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 à l'exception de son 3° | n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
D. 214-32-8 | n° 2014-485 du 14 mai 2014 |
D. 214-32-8-1 | n° 2025-673 du 18 juillet 2025 |
2. II.-Pour l'application du I, à l'article D. 214-0, la référence à l'article L. 214-1 est remplacée par la référence au II de l'article L. 743-6.
Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article D752-5 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 25 novembre 2022, le numéro D743-8 portait un autre texte (« I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions… »), devenu l'article D752-22 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.