Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section 1 : Instruments financiers
Sous-section 4 : Placements collectifs
Paragraphe 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000051928555
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D744-8 du Code monétaire et financier (version du 21 juillet 2025)Légifrance →
1. I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction du décret
D. 214-0 et D. 214-32-5 à D. 214-32-7-11 à l'exception de son 3° et D. 214-32-7-12
n° 2013-687 du 25 juillet 2013
D. 214-32-7-13
n° 2014-485 du 14 mai 2014
D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 à l'exception de son 3°
n° 2013-687 du 25 juillet 2013
D. 214-32-8
n° 2014-485 du 14 mai 2014
D. 214-32-8-1
n° 2025-673 du 18 juillet 2025
2. II.-Pour l'application du I, à l'article D. 214-0, la référence à l'article L. 214-1 est remplacée par la référence au II de l'article L. 744-6.