Article abrogé, en vigueur du 26 février 2022 au 25 novembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre V : Les prestataires de services
Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
IdentifiantLEGIARTI000045120614
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D745-10-1 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →
1. I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations figurant au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du
D. 561-4-1
Décret n° 2022-110 du 1er février 2022
D. 561-10-1
décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
D. 561-10-2
décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020
D. 561-32-1
décret n° 2020-119 du 12 février 2020
D. 561-33 à D. 561-34-1
décret n° 2021-375 du 1er avril 2021
D. 561-35
décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
D. 561-51
décret n° du 2021-1113 du 23 août 2021
D. 561-52
décret n° 2020-119 du 12 février 2020
D. 561-53
Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021
D. 561-54
décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010
2. II.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessus :
3. 1° Les valeurs monétaires en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;
4. 2° Les références au code de commerce et à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
5. 3° A l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.
Nota : Conformément à l’article 25 du décret n° 2022-110 du 1er février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.
Aller plus loin
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