Article abrogé, en vigueur du 17 mars 2019 au 25 novembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique
Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Chapitre V : Les prestataires de services
Section 3 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique
IdentifiantLEGIARTI000038244345
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D745-5-5 du Code monétaire et financier (version du 17 mars 2019)Légifrance →
1. I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret n°
D. 526-2
Décret n° 2013-372 du 2 mai 2013
D. 526-3 et D. 526-5
Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019
2. II.-Pour l'application du I :
3. 1° Les mots : “12 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 432 000 francs CFP” ;
4. 2° Les mots : “5 000 euros” sont remplacés par les mots : “596 500 francs CFP” ;
5. 3° Les mots : “100 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 193 300 francs CFP” (1).