Code monétaire et financier · Article
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 3 : Services de paiement
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
- Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
- Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
- Section 3 : Services de paiement
IdentifiantLEGIARTI000046632912
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D752-15 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. L'article D. 314-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017.
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