1. L'article D. 313-1-A est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.
Code monétaire et financier · Article
Article D752-6
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
- Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
- Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
- Section 2 : Crédits
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal
IdentifiantLEGIARTI000046632878
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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