Code monétaire et financier · Article
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 3 : Crédits aux entreprises
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
- Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
- Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
- Section 2 : Crédits
- Sous-section 3 : Crédits aux entreprises
IdentifiantLEGIARTI000046633000
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D753-10 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. L'article D. 313-14-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005.
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