Code monétaire et financier · Article

Article D753-22

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

IdentifiantLEGIARTI000046633040

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle D753-22 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
D. 330-4 à l'exception de la dernière phrase du c) de son I et D. 330-5	n° 2019-944 du 9 septembre 2019

Numérotation : Avant le 25 novembre 2022, ce texte figurait à l'article R753-7 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) (selon les données LEGI de la DILA).

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