Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
Section 2 : Crédits
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal
IdentifiantLEGIARTI000046632984
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D753-6 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. L'article D. 313-1-A est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.
Numérotation : Jusqu'au 25 novembre 2022, le numéro D753-6 portait un autre texte (« I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve… »), devenu l'article D753-13 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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