Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française
Section 2 : Crédits
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 3 : Taux de l'usure
IdentifiantLEGIARTI000046632992
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D753-8 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. L'article D. 313-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
Numérotation : Jusqu'au 25 novembre 2022, le numéro D753-8 portait un autre texte (« I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions… »), devenu l'article D753-23 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.