RattachementSous-section 6 : Garantie des cautions
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section 2 : Crédits
Sous-section 6 : Garantie des cautions
IdentifiantLEGIARTI000046633110
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D754-11 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 313-26
n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
D. 313-27
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 313-28 et D. 313-29
n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
D. 313-30 et D. 313-31
n° 2005-1007 du 2 août 2005
2. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 313-26, les références aux dispositions mentionnées aux 1° à 9°, 11° à 16° et 18° sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.