RattachementSous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Section 8 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
IdentifiantLEGIARTI000046633150
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D754-22 du Code monétaire et financier (version du 25 novembre 2022)Légifrance →
1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 351-1 et D. 351-2
n° 2005 1007 du 25 août 2005
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