Code monétaire et financier · Article

Article D755-2

Article abrogé, en vigueur du 30 octobre 2015 au 25 novembre 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Régime de l'outre-mer
  3. Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
  4. Chapitre V : Les prestataires de services
  5. Section 1 : Prestataires de services bancaires
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031395399
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D755-2 du Code monétaire et financier (version du 30 octobre 2015)Légifrance →

1. Les articles D. 511-8 à D. 511-9 sont applicables en Polynésie française.

2. Pour l'application de l'article D. 511-10 en Polynésie française, la référence aux articles L. 822-1 et L. 822-9 du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 novembre 2022 (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) : il est aujourd'hui l'article D774-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031395399, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.