Code monétaire et financier · Article
Article abrogé, en vigueur du 14 février 2020 au 25 novembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique
- Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
- Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- Chapitre V : Les prestataires de services
- Section 2 : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
- Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique
IdentifiantLEGIARTI000041593519
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D755-5-3 du Code monétaire et financier (version du 14 février 2020)Légifrance →
1. I. – Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.
2. II. - Pour l'application de l'article D. 525-1, les mots : " 150 € "sont remplacés par les mots : " 17 900 francs CFP ".
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