Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 2018 au 25 novembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
Chapitre III : Les services
Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes
IdentifiantLEGIARTI000035531154
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle D763-6-3 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
D. 321-1
du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 321-2
du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009
2. II. – Pour l'application du I :
3. 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
4. 2° Les références aux Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France.